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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors que la preuve de la notification individuelle n'est pas rapportée, le point de départ de la prescription quinquennale résultant de l'article 2224 du code civil ne peut être fixé qu'à la date à
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f54
12 décembre 2013
12 décembre 2013
au paiement de la somme de 250 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens d'appel.
Source officielleChambre 1-8
627ca66f4781dc057dee78e0
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356f91b69e88a370fdd7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'article 1857 du code civil.
Source officielleChambre 1-1
689c1e8a21a9b237fdb6fd5c
12 août 2025
12 août 2025
du code civil.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696202
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2224 du code civil s'appliquait.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
14 janvier 2026
5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec distraction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63e613ef607c90ab671e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article 4 du code de procédure pénale énonce que : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
Source officielleChambre sociale
659f9aa53328fa00087a2762
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ne peut pas non plus lui être opposée car l'employeur ne l'a pas informé du nombre d'heures de repos compensateurs dont il
Source officielleChambre sociale
659f9aa93328fa00087a2764
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ailleurs, la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ne peut pas non plus lui être opposée car l'employeur ne l'a pas informé du nombre d'heures de repos compensateurs dont il
Source officielleChambre 1-5
66878c8205d6f7f678d48d48
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384
Source officielle4ème Chambre
65321b7c9e4ea48318f5b0c2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la loi, l'application de l'article 2224 du code civil ne peut conduire à prolonger la prescription au delà du délai de 10 ans résultant des dispositions antérieures.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea463
21 février 2017
21 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil ne peut être fixé à la date de cession du fonds de commerce mais à la date du courrier officiel envoyé par le conseil
Source officielle16e chambre
650d316c71dfcd8318201533
31 août 2023
31 août 2023
le rappelle la Cour de cassation au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil ne peut être interrompue que par les cas limitativement prévus aux articles 2220, 2241
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c4dfc182adff7ad54e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
2224 du code civil ne peut s'appliquer en vertu de l'adage 'nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude' - la faute commise par l'ancien dirigeant qui s'est abstenu de recouvrer ses propres loyers
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
Ce document ne peut donc suffire à caractériser une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et ne prive pas M. [T] de son droit d'agir.
Source officielleChambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd64
12 août 2025
12 août 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au soutien de leur prétention d'irrecevabilité des demandes indemnitaires de la société Pacem sur le fondement de l'article 2224 du code civil, les sociétés intimées allèguent que le point de départ de
Source officielleChambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67322
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elles estiment que le point de départ du délai quinquennal de l'article 2224 du code civil ne peut être laissé à la discrétion de celui qui l'invoque sauf à lui conférer un caractère potestatif.
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