c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

L'action en recouvrement d'une action personnelle et mobilière est en effet soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, les dispositions transitoires reportant le délai de cinq

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

785 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

125 du code de procédure civile, Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce, Et vu l'article 2224 du code civil, - déclarer irrecevable

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

- fasse application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître FLAURAUD.

du code civil puis l'article 2224 du code civil, depuis la loi du 17 juin 2008, de sorte que, en application de l'article 26, II de cette loi comportant des dispositions transitoires, le droit est prescrit

L'action en délivrance du legs, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, lequel dispose que les actions personnelles

2234 du Code civil, avant le 10 mars 2015, date qu'il n'explicite pas.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er mars 2023, la société CGPA demande à la cour de : 'Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil,

145 du code de procédure civile, outre l'octroi d'une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a aussi écarté la prescription au visa de l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

de l'article 393 du code de procédure civile.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2024, Messieurs [U] et [X] [C] demandent à la cour, au visa des articles 2224 du code civil et 30 et s. et 122 du code de procédure civile, de :