Par écritures du 15 septembre 2021, la SCP Gérard Bouissinet-Lionel Serres a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 2225 du code

2225 du code civil, - Mme [U] est administratrice judiciaire et relève donc des personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice au sens de l'article 2225 du code civil puisqu'elle a représenté

Par conclusions déposées le 31 octobre 2023, Monsieur [O] [I], intimé sur le fondement des articles 2224, 2225 et 2234 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile, entend voir la cour :

2234 du code civil ; - qu'appliquer l'article 2225 du code civil pour juger prescrite sa présente action serait une violation manifeste de son droit d'accès au juge garantie par l'article 6 §1 de

- l'article 2225 du code civil fait clairement exception à la règle générale formulée à l'article 2224 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris

Au visa des dispositions des articles 2224 et 2225 du code civil, il explique que Mme [X] a changé de conseil le 13 mars 2019 et que sa mission s'est achevée au plus tard à cette date.

professionnelle commençait à courir en application de l'article 2225 du code civil, - que le courrier du 06 novembre 2019 ne peut être constitutif du point de départ du délai de prescription, étant

2225 du code civil.

La Sci [1] fait valoir que son action n'est pas prescrite en ce que : - le délai de prescription quinquennal applicable est celui de l'article 2224 du code civil et non de l'article 2225 du même code

[B], le tribunal a retenu qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 2225 du code civil et non de celles de la prescription de droit commun fixées à l'article 2224 du même code

[M] ne démontrait pas que sa mission avait pris fin plus de cinq ans avant la délivrance de l'assignation introductive d'instance en ce que : - aux termes de l'article 2225 du code civil, l'action en

Il a retenu que le point de départ du délai de prescription quinquennale prévu par l'article 2225 du code civil s'agissant de l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou

En effet, il énonce que les dispositions de l'article 2225 du code civil visent les personnes chargées d'un mandat ad litem, afin d'accomplir les actes de la procédure.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action directe contre l'assureur au titre de la responsabilité de Me [Z] Au terme de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité

789 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2225 du code civil, Vu l'ordonnance du 15 janvier 2015 rendue par le CME de la cour ayant déclaré l'appel caduc, - juger que le délai de prescription

[R] n'a jamais fait exécuter la décision, aucun délai de prescription n'a couru puisque l'article 2225 du code civil énonce que l'action en responsabilité se prescrit à compter de la fin de la mission,

Pour ce faire, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 2225 du code civil et 412 du code de procédure civile dès lors que ' l'action intentée à l'encontre des consorts