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1 298 résultats pour « article 2240 du Code Civil précisant que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

65a785f28121050008662f7a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 26 janvier 2023, Mme [X] sollicite de la cour de : Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 2219 du Code Civil, Vu l'article 2240 du Code Civil, Vu

Source officielle

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CA

2ème Chambre

63ca42dc9066fd7c90fc2642

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

2244 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603732770724640d76aff861

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

[R], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35922edfb0b58c05ee3f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte des articles 2241 et 2244 du code civil que le délai de prescription est interrompu notamment par une demande en justice ou un acte d'exécution forcée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b39066fd7c90fc255d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L218-2 du code de consommation, de : - ordonner la jonction avec l'instance pendante devant la cour sous le

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1050dbf9fd47c90a13596

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à l'article 2242 du même code, soit le 25 juin 2020, date du jugement constatant le désistement des époux [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949dc

Appel

20 août 2020

20 août 2020

954, 960 et 961 du code de procédure civile, 2240, 2241, 2242 et 2244 du code civil, de : -déclarer M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

L. SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENTS HÔTELIERS ET IMMOBILIERS - SIHIc/S.A

65a77d918121050008662bcb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, vu l'article 122 du code de procédure civile, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e2347c7caf29d4c4fa1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 218-2 du code des procédures civiles d'exécution et au regard des dispositions des dispositions des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil : - invité les parties d'ici le 6 mars 2025 à justifier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e842150aadff23dbbd

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f5bcdc6046d4750abf3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2243 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6610e5eb74ef9f00086f65fc

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

450 du code de procédure civile

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CA

3ème chambre

6942ab3f303b85728de800e6

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f2a65da5862b1dc7d66a

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

2240 à 2242 du code civil.

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdd3ad3747e26a37901da2f

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les causes d'interruption de l'article 2240 du code civil ne sauraient trouver à s'appliquer en l'occurrence.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f850383a880008fd094d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

non avenu, par application de l'article 2243 du code civil ; que ce n'est que par conclusions récapitulatives du 19 février 2016 que la Banque a formulé une nouvelle demande qui doit être considérée comme

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CA

Chambre 2 A

6312ef412e6a8e4f13ca6377

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[P] avait pour objet l'entretien du ménage de sorte que son épouse était obligée solidairement au paiement de celle-ci, conformément à l'article 220 du code civil, - en application de l'article 2245,

Source officielle