au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Mme [K] [P] fonde sa demande de prescription sur les dispositions des articles 2224 et 2236 du code civil.

L'article 2242 du code civil dispose que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

En application de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé-provision interrompt le délai de prescription.

L'article 2242 du code civil dispose que : 'L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance'.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

de l'article 2224 du code civil.

code civil.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

Il en va de même, pour le même motif, s'agissant de l'article 2242 du code civil, qui dispose que l'interruption de la prescription résultant d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction

700 du Code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société mutuelle assurances des commerçants et industriels de France au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, rappelé que

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

, 2233, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars 2007 un autre acte de notoriété concernant la parcelle no 2243 de

Par ailleurs, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2242 du même code précise

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.