[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

des articles 2250 et 2251 du même code.

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

a été suspendu par l'expertise judiciaire en application de l'article 2239 du code civil.

la consommation et des règles d'interruption et de renonciation prévues par les articles 2231, 2240, 2241, 2242, 2243, 2250 et 2251 du code civil opposable au cessionnaire de la créance aux termes de l'article

code de procédure civile et des articles 1103 (ancien, 1199 nouveau), 1121, ancien 1277 et ancien 1236 (nouveau 1342-1), 2224, 2240, 2251 du code civil d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré

En outre, aux termes des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, par une demande

Des règles permettant de déterminer lequel des deux prime sont prévues par l'article L.2252-1 à L. 2253-7 du code du travail.

demande à la cour au visa des articles L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 du code civil, L 3252-11 et R 3252-15 du code du travail, de : - reformer le jugement entrepris en ce qu'il

642 du code de procédure civile et de la signification du jugement, devant la cour d'appel de Paris qui était incompétente territorialement ; elle soutient qu'au regard des articles 2241 alinéa 2 et 2231

U] [E], épouse [Z] et Messieurs [Y], [N] et [T] [E], Sur la recevabilité, Vu les articles 5, 12, 455, du Code de procédure civile, Vu les articles 2240 et 2251 du Code civil et la jurisprudence

L'équité ne commande pas l'application, en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [R] par Mme [E] [M] Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaisance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Le juge de la mise en état a considéré : - vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, outre l'article 2250 du code civil, alors que la prescription biennale avait commencé à courir à

L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Selon les articles 2250 à 2252 et 2254 du code de procédure civile, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1134, 1147 (anciens), 2224, 2241 et 2242 du code civil, réformant partiellement l'ordonnance attaquée et statuant de nouveau : - déclarer