Il relève que ce délit, puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement par l'article 222-52 du code pénal, est classé par le législateur parmi les atteintes aux personnes ; que M.

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Il expose que : - si l'article 121-4 du code pénal prévoit que l'auteur d'une tentative d'agression sexuelle doit être puni comme l'auteur de l'agression sexuelle elle-même, l'article 706-3 du code de

1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; (…) ».

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

222-13 du Code pénal ; X...

COUR D'APPEL DE RENNES N° 136/22 N° RG 22/00254 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXM6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

222-13 paragraphe 5 du code pénal incrimine et punit de peines délictuelles les violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu'elles ont été commises sur un témoin en raison de sa déposition

pénale et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 226-31 du code pénal ; Maître X avocat a soulevé, in limite litis, l'incompétence territoriale de la juridiction saisie, les éventuels

stupéfiant faits prévus et réprimés par les articles 222-36 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 al.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Rappel des faits et de la procédure Il résulte des pièces

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

dans le Code pénal l'autre dans le Code du travail.

Faits préévus et punis par l''article 408 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 314-1, 314-10 du code péénal.

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes

223- 15- 2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223- 15- 2 AL. 1, 223- 15- 3 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1985 et le 19 / 04 / 2001, à Toulouse, territoire national, infraction