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Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a5

23 avril 2024

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

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CA

Chambre A - Civile

65bb44b51712fc000885e7b1

Appel

23 janvier 2024

2278 du code civil, qui est toujours en vigueur, et de l'article 1264 du code de procédure civile, qui était encore en vigueur au moment de l'exploit introductif.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 3

6032298caa543c607d0fad3d

4 avril 2018

2226 du code civil depuis la loi du 17/06/2008, et, antérieurement, également décennal en vertu de l'ancien article 2270-1 du même code, > que l'entrée en vigueur de ladite loi du 17/06/2008 n'aurait

CHAMBRE 1 SECTION 2

61630e50da3e3d3066036763

21 décembre 2011

de l'article 2277 ancien du code civil dès lors que les résultats étaient établis annuellement par la CNP et les excédents déterminés sous la même périodicité.

Pôle 5 - Chambre 5

6162c5161e6e0556734908a9

18 octobre 2012

, Vu l'article 2277 du code civil et la jurisprudence y afférent, -dire Monsieur [R] recevable et bien fondé en ses demandes.

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f22

13 février 2002

Il estime que seules les dispositions de l'article 2277 du Code Civil (prescription quinquennale) est applicable.

CHAMBRE 8 SECTION 3

616294cedb5ccebfe3f3a5c8

4 avril 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f168

11 octobre 2011

surplus, la demande porte sur la détermination du montant de l'allocation et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise que l'action en paiement d'une créance

Pôle 5 - Chambre 5

603580325c2a67a582a3c7d5

14 avril 2016

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE 8 SECTION 3

60369a4e1576b23cb5af8e74

24 septembre 2015

786 du Code de Procédure Civile).

Pôle 2 - Chambre 2

603726c6da81d201d10c8918

29 mai 2015

2277 ancien du code civil concernant les intérêts courant sur les sommes dues ; Que l'article 2248 ancien du code civil dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur

Pôle 5 - Chambre 3

6034ea39b5e0b615c16664b8

2 septembre 2016

à l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 10

65b3695b8c0355000835f568

25 janvier 2024

code civil dans leur version en vigueur en 1975, Vu les anciens articles 2252 et 2270-1 du code civil, dans leur version en vigueur en 1975, Vu l'ancien article 2270-1 du code civil, dans sa version

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6e

21 mai 1999

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Chambre 3 A

652f78c1b053208318995975

16 octobre 2023

judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu

1ère chambre civile B

616318c2e0639f4f1a04a517

13 mars 2012

785 du code de procédure civile.

Pôle 2 - Chambre 2

61626ba0e62f7c490f224f1e

18 octobre 2013

2277 du Code civil.

Pôle 4 - Chambre 13

652f790ab053208318995afd

17 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 3

6162f3c324fee0dd3d0060e6

12 octobre 2010

2277 du code civil.

Pôle 1 - Chambre 1

616246c1af0a1de0eb1b64a4

27 mai 2014

prescrites en application des articles 2277-1 et 2270-1 du Code civil et l'article 2224 du Code civil issu de la Loi de 2008, les actions dirigées contre les Arbitres et Avocats mis en cause par Madame