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1ère Chambre

65321b569e4ea48318f5b023

18 octobre 2023

MOTIFS L'article 236 du code de procédure civile dispose que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

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CA

4eme Chambre Section 1

662c9501b787c4000862f73d

Appel

26 avril 2024

du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

642d14f7cb8fa004f57da403

4 avril 2023

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

1ère Chambre

627b562576c5d9057df802bb

10 mai 2022

. 1 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 4

6971e02dcdc6046d4737324e

21 janvier 2026

450 du code de procédure civile

2e Chambre

615e0dbcc25a97f0381f4f38

27 novembre 2014

L'article applicable à l'extension de la mission de l'expert au cours de l'expertise est l'article 236 du code de procédure civile tandis que l'article applicable après le dépôt de son rapport par l'expert

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c57

28 mars 2018

450 du code de procédure civile

Chambre A - Civile

6864c20a31953a33f9365f11

1 juillet 2025

[I] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Maysonnave et Bellessort dans les conditions de l'article

2ème chambre section C

6a0fefbacdc6046d4788f6a0

21 mai 2026

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

Référés

642bbfcbd49e0104f58f00d2

3 avril 2023

Le juge chargé du contrôle de l'expertise avait quant à lui le pouvoir en application de l'article 236 du code de procédure civile d'accroître la mission confiée à l'expert, les parties demeurant recevables

Chambre civile TGI

64faba410f624005e653f81b

5 septembre 2023

, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Ordonné l'exécution provisoire.

3ème chambre

65b36dd68c0355000835f78d

25 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI Espace France Investissements dans ses dernières conclusions du 7 mars 2023 demande à la cour, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article

Chambre A - Civile

6a1a789bcdc6046d47752b1b

27 mai 2026

700 du code de procédure civile.

3ème chambre

65b36dd28c0355000835f78b

25 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Chambre civile Section 2

63d229c29b3c8605deec1db4

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

4ème chambre commerciale

6319875751eeae4f1309d1e6

7 septembre 2022

145 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 11

65af69b3b6c6260008b53154

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile

4ème chambre commerciale

6a1a735fcdc6046d47748da6

29 mai 2026

Condamnons la société Nemau aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du nouveau code de procédure civile. ». *** La société

Chambre 3-1

6710aa3cbe64d7e510244e80

16 octobre 2024

1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, -juger que la société Toyota France s'en

5e chambre Pole social

65a0f02a5bbe450008b2d01f

11 janvier 2024

[T] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement. Statuant sur l'appel interjeté par M.