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Cour d'Appel

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4 octobre 2001

R. 241-2 du Code de la sécurité sociale et que l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1974 ne pouvait trouver application.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

6 février 2008

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien fondé de l' opposition à contrainte L' article R. 241- 2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que la cotisation d' allocations familiales des travailleurs indépendants

Source officielle

3e chambre sociale

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18 janvier 2023

Dans la mesure où l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission entrent dans l'assiette des cotisations définie par l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il convient

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f37

18 janvier 2023

Dans la mesure où l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de fin de mission entrent dans l'assiette des cotisations définie par l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il convient

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f39

18 janvier 2023

L 244-2 du code de la sécurité sociale ; Répond aux exigences de cette disposition, la mise en demeure adressée par l'URSSAF à l'Eurl " [6] " au siège social de la société à [Localité 2].

Cour d'Appel

S.A.F. DE LA GIRONDE, prise en la personne de son directeurc/ASSOCIATION LES COMPAGNONS DU VELO

6253c9b9bd3db21cbdd891f1

29 novembre 2007

comme des rémunérations soumises à cotisations en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d231

20 avril 2001

F. de BESANCON ;- condamné le Docteur Hubert X... au paiement de la somme de 258010F, ainsi que des majorations de retard complémentaires prévues à l'article R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01115_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

3e chambre sociale

63c8eedbdc5b777c90992f2d

18 janvier 2023

L 244-2 du code de la sécurité sociale ; Répond aux exigences de cette disposition, la mise en demeure adressée par l'URSSAF à l'Eurl " [7] " au siège social de la société à [Localité 4].

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac64

30 janvier 2008

Affaires de Sécurité Sociale de la Marne Monsieur Georges X...

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbc

30 janvier 2008

des Affaires de Sécurité Sociale de la Marne Monsieur Georges X...

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d98

12 octobre 2007

R. 24. 2 du code de la sécurité sociale, au motif qu'en statuant comme elle l'avait fait alors qu'un organisme peut modifier pour l'avenir sa décision de non-assujettissement lorsqu'il établit que celle-ci

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d73ce12c85000874b0de

17 janvier 2024

Elle ajoute qu'en application de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même

Chambre 4-8a

6622095c9ce14200083895bf

18 avril 2024

Sur le chef de redressement n°1 : avantages de retraite complémentaire obligatoire- cotisation maladie à 1% et non-résidents Selon le premier alinéa de l'article L.241-2 du code de la sécurité sociale

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14d

12 mai 2009

L'URSSAF du Var demande la confirmation des jugements concernant la régularité du contrôle et le principe de l'assujettissement de Bruno X... en application de l'article R 241-2 du Code de la sécurité

Chambre Sécurité Sociale

69fc232fcdc6046d47e16a1f

28 avril 2026

au contrôle prévu par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale.

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d72fe12c85000874b0d8

17 janvier 2024

Elle ajoute qu'en application de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d734e12c85000874b0da

17 janvier 2024

Elle ajoute qu'en application de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même

5e Chambre

616258f8a2370d151415ac1f

22 mai 2014

L.241-1-2 du Code de la sécurité sociale et que la société intimée ne pouvait ignorer les dispositions de l'article L.1221-10 du Code du travail lui faisant obligation d'établir une déclaration préalable

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d72be12c85000874b0d6

17 janvier 2024

Elle ajoute qu'en application de l'article R 241-2 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même