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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ac
16 mars 2012
16 mars 2012
Par jugement en date du 16 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a débouté les parties de leurs demandes en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3b
16 novembre 2015
16 novembre 2015
X...de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil (divorce pour faute) en relevant que les attestations invoquées au soutien de cette dernière n'étaient pas à son dossier. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
242 du Code Civil ; Or attendu que l'article 1077 du Code de Procédure Civile dispose que la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du Code Civil, toute demande formée
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
8 octobre 2009
reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f227
6 mars 2012
6 mars 2012
Par acte extrajudiciaire en date du 3 mars 2010, Mme Odile X... a délivré à son époux l'assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc31
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Mme X... ayant fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2010, le juge aux affaires familiales l'a débouté de
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceec
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Michel Y... a assigné Marie-Christine X..., par acte d'huissier du 30 juin 2005, en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee92
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Par acte d'huissier en date du 2 septembre 2010, Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3b8
11 mars 2010
11 mars 2010
Z... de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ; -rejeté toutes autres demandes de cette dernière ; -condamné Armelle Y... Z... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84e
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Par dernières conclusions déposées le 24 septembre 2010 madame demande à la cour de : - réformer le jugement querellé, - prononcer le divorce des époux X.../ Y... sur le fondement de l'article 242 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84d
21 novembre 2011
21 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prononcé du divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb98bd3db21cbdd8ddaa
5 mai 2011
5 mai 2011
237 et suivants du code civil mais par conclusions ultérieures, elle a modifié le fondement juridique de sa demande invoquant cette fois l'article 242 du code civil pour que le divorce soit prononcé aux
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a9
17 mars 2011
17 mars 2011
266 du code de procédure civile, et sollicite à ce titre le versement de la somme de 5. 000 € ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef61
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Autorisée à assigner par ordonnance de non-conciliation en date du 1er décembre 2005, Mme Y... a assigné son époux le 30 mai 2008 sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d470
17 janvier 2011
17 janvier 2011
de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code Civil ; Attendu, sur la demande en divorce pour faute, qu'il ressort, tant des énonciations de l'ordonnance de non-conciliation
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d816
28 février 2011
28 février 2011
divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code Civil ; Attendu qu'elle fait essentiellement valoir au soutien de sa contestation qu'elle démontre que son mari, alcoolique chronique exerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf1
11 avril 2011
11 avril 2011
le maintien de la vie commune ; Attendu, dès lors, qu'il échet de réformer le jugement dont appel et de prononcer le divorce aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd89
5 mai 2011
5 mai 2011
1382 du code civil et de 1. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fc
13 février 2012
13 février 2012
Sur le prononcé du divorce : Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs
Source officielle6e Chambre A
6160964f41ad74d62c1818a9
21 novembre 2013
21 novembre 2013
par [N] [Q], fille de l'époux ; Attendu qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée
Source officiellePage 1 sur 1632