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27 858 résultats pour « article 246 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62e8be7f4f6d33e2e97f099a

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A titre principal : - Annuler le rapport du médecin inspecteur du travail Madame [Z] [G], - Ordonner une contre expertise médicale, - Vu l'article 246 du code de procédure civile, - Vu l'article R

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

6a22682dcdc6046d4739ab72

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 246 du code de procédure civile prévoit que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa7dcdc6046d478a5f9f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile les expertises ne lient pas le juge, et compte tenu que l'expert n'a de toutes manières, pas été saisi de la mission d'évaluer

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

246 du code de procédure civile, par les constatations ou les conclusions des techniciens qui les exécutent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

K... au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f062

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cbc593736057d78aa76

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il rappelle qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations de l'expert.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427abf61c46255e175d51a

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

237 et 238 du code de procédure civile. 2.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c532e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des rapports d'expertise, simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article 246

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ad3f950a0a07465457d178

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94043

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Sur la condamnation sous astreinte à faire des travaux : En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'étant pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien commis

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4387ffc2c8318ee0210

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1103 et 1104 du Code civil, des articles 1792 et suivants du code de procédure civile et des articles 145 et 246 du code de procédure civile : * l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise judiciaire

Source officielle
CA

3ème Chambre

64b0e819c42a2105dbc59c6e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b0ccdc6046d4751a1c8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725e39cdc6046d475087df

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637af

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient de rappeler que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert conformément à l'article 246 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a41a58162057dac66aa

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

246 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

68fb977f11af6ba0065f3912

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[M] [T] fait valoir que le juge des référés est libre de choisir la mission confiée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties ; qu'il résulte de l'article 246 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa27d7a34ad10008581ad6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da66

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mme [W] fait valoir que le tribunal et la cour ne sont pas liés par les conclusions de l'expert en application des dispositions de l'article 246 du code de procédure civile de sorte qu'elle est recevable

Source officielle