AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62e8be7f4f6d33e2e97f099a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A titre principal : - Annuler le rapport du médecin inspecteur du travail Madame [Z] [G], - Ordonner une contre expertise médicale, - Vu l'article 246 du code de procédure civile, - Vu l'article R
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Chambre 1-5
6a22682dcdc6046d4739ab72
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article 246 du code de procédure civile prévoit que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
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