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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 2
696f2e4dcdc6046d47f495b2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
255 9° et 10° du code civil, le premier juge a retenu que : - Mme [E] modifie sa demande de désignation d'un notaire en la fondant non plus sur les dispositions de l'article 255 10° mais sur les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d496
25 janvier 2011
25 janvier 2011
255 7o du Code Civil, et la désignation d'un notaire au visa de l'article 255 10o du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df2d
10 avril 2025
10 avril 2025
Il y a lieu de rappeler que la rémunération du notaire dans le cadre de l'article 255 10° est tarifée et a été basée sur l'actif de 2 432 271 euros qui figure dans le rapport.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf0
2 octobre 2012
2 octobre 2012
En application de l'article 255, 4o du code civil, il peut attribuer à un époux la jouissance du logement du ménage en précisant son caractère gratuit ou non.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
3 avril 2012
Le 25 mars 2010, M. X... a déposé une requête en divorce conformément aux dispositions de l'article 251 du Code Civil. L'audience de conciliation a été fixée au 27 septembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db95
6 avril 2011
6 avril 2011
Elle demande : qu'en application des dispositions de l'article 255-8 du code civil la gestion du bien immobilier soit confiée à Monsieur Y...qui en assumera les frais d'entretien et aura pour obligation
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15473
17 novembre 2020
17 novembre 2020
265 du code civil, -'dire que l'acte de Maître [U], notaire, ne comporte pas les informations suffisantes telles qu'exigées par les articles 255-10 et 257-2 du code civil et en conséquence : *'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927ba
12 mars 2015
12 mars 2015
Y... bénéficiait d'un prêt à usage s'agissant de l'immeuble litigieux et en lui demandant de le formaliser auprès de la SCI Mabimbo, propriétaire du bien ; que l'article 255- 4odu Code Civil n'accorde
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90607
24 avril 2013
24 avril 2013
était régulière au jour de l'acte, se sont fondés sur des faits inexacts ; qu'au contraire, et précisément, rien ne démontre que la procédure ait été régulière et notamment que les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre A
63c649d6be43307c9013b3b3
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6960bf07cdc6046d47b949a6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 22 Octobre 2025, Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération, Vu les articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bfc7cdc6046d47f36c03
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 31 Décembre 2025, Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération, Vu les articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6610e5f274ef9f00086f670c
4 avril 2024
4 avril 2024
Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 20 mars 2024, Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération, Vu les articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
SELARL FH & Associés, avocat plaidant au barreau de PARISc/DÉFENDEURS
69ddcd5dcdc6046d472a6829
13 avril 2026
13 avril 2026
Il fait valoir que l'ordonnance a été rendue par un juge incompétent dès lors que le juge aux affaires familiales ayant visé les alinéas 9 et 10 de l'article 255 du code civil, n'a pas désigné de magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af5
16 décembre 2005
16 décembre 2005
peut être en tout ou en partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation ; Attendu que si l'article 255 2o du code civil prévoit l'attribution à l'un des époux de la jouissance du logement
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bc8
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Z...à la somme de 600 ¿ par mois ; ¿ vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de Rennes en date du 14 décembre 2012 et l'article 255 6o du code civil, condamner M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df82eb797effb070250
12 mai 2022
12 mai 2022
Le document dressé le 20 janvier 2014 par Maître [C] [P], notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation du 11 avril 2012 n'est pas un projet d'état liquidatif au sens des articles 255-10° du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df33
23 mai 2011
23 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de Guy X... au titre du devoir de secours et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal : Attendu que l'article 255 4o du code civil dispose que, dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e8
4 juin 2014
4 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge conciliateur a, au visa des dispositions de l'article 255 du code civil, alloué à Mme Y... une pension alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128a
18 mars 2014
18 mars 2014
remboursement de l'appartement commun situé dans les Alpes de Haute Provence et assumera la gestion du dit bien avec les loyers éventuels pour le compte de la communauté, - désigné en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 1582