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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f93
27 octobre 2003
27 octobre 2003
En application des dispositions de l'article 264-1 du code civil, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ont été ordonnés, le notaire qui avait été commis n'exerçant plus il convient
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f3b
21 novembre 2006
21 novembre 2006
prévisions de l'article 266 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d3
6 septembre 2007
6 septembre 2007
- ordonner toutefois en vertu de l'ancien article 264-1 du Code civil, le maintien du logement familial dans l'indivision pour une durée de 5 ans afin de préserver la cadre de vie de l'enfant jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c242
20 mars 2008
20 mars 2008
Alain X...à payer à Mme Mireille Y...la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. Alain X....
Source officielle2ème Chambre
662209669ce1420008389721
18 avril 2024
18 avril 2024
267 du code civil et 1116 du code de procédure civile : - de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, - de condamner M.
Source officielle2ème CH - Section 2
63c79bbbda31367c908eb7e3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1373 et 1374 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 122, 123, 480, 565, 789, 790 et 795 alinéa 4 2° du code de procédure ainsi que de l'article 2224 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
22 septembre 2011
700 du nouveau Code de procédure civile, condamné [V] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd850fa
14 juin 2000
14 juin 2000
700 du nouveau code de procédure civile ; - condamne Me CHALLE à garantir Mme X... à concurrence de 75 % des condamnations aux dépens et en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et
Source officielle6ème Chambre B
6035a3415ca9980727950a74
23 février 2021
23 février 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2020, Madame [H] demande, au visa des articles 1373 et suivants du Code de procédure civile et de l'article 829 alinéas 1 et 3 du Code civil, de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b4
8 novembre 2017
8 novembre 2017
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba49
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
6 juin 2011
Sur l'usage du nom marital : En application de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f1
21 mars 2011
21 mars 2011
262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, lorsqu'il est prononcé pour faute
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires
Source officielle2e chambre 1re section
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
259 du code civil et, s'agissant de la seconde qui est un courrier qui lui a été adressé, qu'elle a été obtenue par fraude ; Considérant que l'article 259 du code civil dispose que les faits invoqués
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90b
27 juin 2012
27 juin 2012
L'acte de vente a créé une servitude de passage sur les parcelles BB numéros 263 et 265, restées la propriété de Mme X..., pour l'accès aux parcelles BB numéros 130, 262, 264 et 266 vendues à Mme Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c1c734defd4c4b3b45a5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 27 décembre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 264-1 ancien du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
237 du Code civil, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab93
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de L'EARL Y... à lui payer 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 998