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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
L'article 27 du contrat SaaS stipule : « (...)
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Chambre 4 A
6864c1f731953a33f9365dfb
1 juillet 2025
En l'espèce, le contrat de travail conclu entre la société Supra et M.
Chambre Prud'homale
66878caa05d6f7f678d48f4a
4 juillet 2024
sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - condamner la société Sun City au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b54
5 juillet 2022
Sur la restitution du prix : La résolution, telle qu'elle est définie par l'article 1184 du code civil cité supra, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, a pour effet d'anéantir
1re Chambre A
615e0d60c25a97f0381f4d0e
3 mars 2015
a fait citer la SCI La Lauziere devant le tribunal de grande instance de Marseille.
Chambre sociale
67ef6fb27985d82da296f743
3 avril 2025
de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseillère, GREFFIER: Jennifer VAL lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition DEBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 27
4ème chambre
DCA_24PA04808_20260313
13 mars 2026
a droit : / (…) / 2° A des congés de maladie (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05414_20240516
16 mai 2024
mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue
Chambre 4-6
69d9e4a1cdc6046d47d9d909
10 avril 2026
En effet, afin d'assurer le démarrage des différents contrats cités supra collectes des OM et des encombrants, lavages des contenants...) en conformité avec nos obligations contractuelles, vous auriez
2EME PROTECTION SOCIALE
660f94e5a40f8b0008cb71f7
4 avril 2024
Le présent arrêt doit donc être qualifié de réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, compte tenu de la pluralité d'intimés cités pour le même objet et du fait
7ème Ch Prud'homale
64a9000e03029105dbedc379
7 juillet 2023
[W] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens avec distraction dans les conditions de l'article 699 »,
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bda
8 décembre 2005
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 08 Décembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6272197b228a02057de6766f
3 mai 2022
Il est régi par les dispositions de la loi de 1989 citée supra. En l'espèce, il n'est pas contestable que M.
6272197a228a02057de6766b
Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre.
14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee41
27 septembre 2017
le 27 Septembre 2017 Signé par M.
Pôle 6 - Chambre 3
6162c831b820aa60963d8452
6 novembre 2012
, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 substitué par Me Halima ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
6253ca21bd3db21cbdd8a254
18 décembre 2007
LES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 27 mars 2006, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a fixé à la somme de 13. 920 € l'indemnité totale due par
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be4295
11 avril 2024
L'article D. 461-1-1 précise que': «'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
I'à l'article L. 434-32 du code de la sécurité sociale: « 3.
4ème chambre commerciale
62736aa1a58162057dac6768
4 mai 2022
Son article 1 lui donne pour mission de valoriser et de promouvoir les enseignements dispensés par le conservatoire, de contribuer activement à son bon fonctionnement et de participer à la vie artistique