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452 résultats pour « article 27 cité supra »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article 27 du contrat SaaS stipule : « (...)

Source officielle

Page 1 sur 23

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CA

Chambre 4 A

6864c1f731953a33f9365dfb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, le contrat de travail conclu entre la société Supra et M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878caa05d6f7f678d48f4a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - condamner la société Sun City au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b54

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la restitution du prix : La résolution, telle qu'elle est définie par l'article 1184 du code civil cité supra, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, a pour effet d'anéantir

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0d60c25a97f0381f4d0e

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

a fait citer la SCI La Lauziere devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb27985d82da296f743

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, conseillère, GREFFIER: Jennifer VAL lors des débats, Juliette GUILLOTIN lors de la mise à disposition DEBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 27

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04808_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

a droit : / (…) / 2° A des congés de maladie (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, afin d'assurer le démarrage des différents contrats cités supra collectes des OM et des encombrants, lavages des contenants...) en conformité avec nos obligations contractuelles, vous auriez

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le présent arrêt doit donc être qualifié de réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile, compte tenu de la pluralité d'intimés cités pour le même objet et du fait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

64a9000e03029105dbedc379

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[W] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens avec distraction dans les conditions de l'article 699 »,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bda

Appel

8 décembre 2005

8 décembre 2005

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 08 Décembre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197b228a02057de6766f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il est régi par les dispositions de la loi de 1989 citée supra. En l'espèce, il n'est pas contestable que M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6272197a228a02057de6766b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre.

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CA

14e Chambre

60331a1cf73b078bea39ee41

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

le 27 Septembre 2017 Signé par M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162c831b820aa60963d8452

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0171 substitué par Me Halima ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a254

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

LES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 27 mars 2006, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a fixé à la somme de 13. 920 € l'indemnité totale due par

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be4295

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article D. 461-1-1 précise que': «'Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4169

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

I'à l'article L. 434-32 du code de la sécurité sociale: « 3.

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CA

4ème chambre commerciale

62736aa1a58162057dac6768

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Son article 1 lui donne pour mission de valoriser et de promouvoir les enseignements dispensés par le conservatoire, de contribuer activement à son bon fonctionnement et de participer à la vie artistique

Source officielle