Le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande soit selon les critères de l'article 271 du code civil soit lorsqu'il y a divorce prononcé aux torts exclusifs au regard des

Y... à lui verser la somme de 70.000 euros à titre de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 271 du code civil, - condamner M.

de rente viagère d'un montant de 700 euros par mois, avec indexation, en application des articles 271 et 276 du code civil ; - confirmer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales dans toutes

de l'assignation du 16 août 2007 en application de l'article 271 du code civil turc, - désigné Monsieur le président de la chambre des notaires de la LOIRE, avec faculté de délégation, pour procéder à

; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

265 alinéa 2 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - mis les dépens à la charge de chacune des parties à raison de moitié chacune

L'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

Suivant les dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.

Elle ne fournit pas la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 271 du code civil.

sur la solution du procès civil. " - juger que puisque désormais le civil tient le criminel, en l'état, l'article 271 du Code civil : "le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en

compensatoire dans l'attente de la production par Monsieur X... de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du code civil sans au préalable consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions

786 du Code de Procédure Civile).

271 du code civil, - Condamner M.

786 du Code de Procédure Civile).

SUR QUOI LA COUR Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil dispose : " Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

786 du Code de Procédure Civile).