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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc99
12 juin 2008
12 juin 2008
Jean-Marie Y... forme appel incident et sollicite une prestation compensatoire de 400 € par mois, par application de l'article 276 du code civil et subsidiairement un capital de 44100€.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fdadf6717f103723a878e7a
14 mai 2019
14 mai 2019
SUR QUOI, LA COUR : L'article 276 du code civil stipule qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900bc
9 janvier 2013
9 janvier 2013
276-3 du code civil.
Source officielleChambre 2-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334c
7 mai 2019
7 mai 2019
276 du code civil .
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0a
28 janvier 2002
28 janvier 2002
de rente viagère indexée de 3 000 F en application de l'article 276 du Code civil au motif qu'il existe une disparité importante entre les revenus des époux.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163db3821096bcc7de7d130
30 juin 2010
30 juin 2010
à sa demande sur ce point ; Considérant sur la prestation compensatoire que le juge aux affaires familiales a fait application de l'article 276 du code civil en allouant à l'épouse une rente viagère
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90992
3 septembre 2013
3 septembre 2013
respective des époux depuis le divorce ne permet pas de retenir que le maintien de la rente viagère lui procure un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00d
30 mai 2011
30 mai 2011
276 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd881fe
23 mars 2006
23 mars 2006
Il concluait au rejet de la demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère considérant que son épouse ne remplissait aucune des conditions posées par l'article 276 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f6
15 décembre 2011
15 décembre 2011
de rente viagère d'un montant de 700 euros par mois, avec indexation, en application des articles 271 et 276 du code civil ; - confirmer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales dans toutes
Source officielleCour d'Appel
Pierre Xc/Corinne Y
6253ca7fbd3db21cbdd8b2de
3 avril 2008
3 avril 2008
276 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8753f
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Un nouveau cas est prévu lorsque le maintien en l'état de la rente procurerait un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil.
Source officielleChambre 2-2
5fdb2f2c0b885e056bb84f6d
2 avril 2019
2 avril 2019
276 du code civil.
Source officielleChambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
25 avril 2019
à l'article 272 du code civil.'.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c062
1 juillet 2008
1 juillet 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ad2
1 octobre 2013
1 octobre 2013
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb42
20 septembre 2012
20 septembre 2012
270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee03
23 janvier 2012
23 janvier 2012
L'article 274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb1
31 mars 2011
31 mars 2011
Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est fixée selon les besoins de celui à qui elle est versée et les ressources
Source officielle2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7e9
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les normes prévues à l'article 274 » Selon l'article 276- 1 du Code civil
Source officiellePage 1 sur 970