Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action

L 131-3 du CPCE ».

la demande reconventionnelle de la Cnetp au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, - de la déclarer fondée, par conséquent, - de condamner la Sasu Gmtp 76 au paiement de la somme de

Aux termes de l'article L. 742-4 du même code, les conditions de la prolongation sont les suivantes : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742

Par dernières conclusions récapitulatives et complémentaires n°3 déposées sur le Rpva le 13 septembre 2019, le Cneap demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter [K]

Lino X... comme délégué syndical ; en contestant la représentativité au niveau de l'entreprise de la CNTP au sens des articles Lp 322-1 et suivants du code du travail, laquelle ne se justifiait pas plus

au sein de la société; condamner la CNTP à lui payer 150 000 Fr Cfp au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Vu les conclusions notifiées à la cour le 15 juin 2021 par Mme [V] ; Vu les conclusions notifiées à la cour le 30 août 2021 par la société Cnet 63 ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 3 avril

à son égard des dispositions des articles Lp 322-1 et Lp 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

à son égard des dispositions des articles Lp 322-1 et Lp 323-12 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie.

X... en qualité de représentante syndicale ; condamner la CNTP à lui payer au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - la ministre du travail n'a pas pris l'avis du Haut conseil du dialogue social avant de prendre l'arrêté du 1er décembre 2020 qui abroge, en son article 3, l'arrêté du 20 novembre

Subsidiairement, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail.

représentée par la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMES : [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (RHONE) [Adresse 2] [Localité 3]

N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG F 15/00551 APPELANTE : Madame [B] [M] [Adresse 4] [Localité 3]

1382 du code civil, aucune faute ne peut lui être reprochée : que les articles L 1151-2, L 1151-3 et L 4161-1 du Code de la santé publique, l'arrêté du 6 janvier 1962 ne lui interdisent pas de fabriquer

en application des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail à la somme de 3 426,13 euros brut, - dit et jugé que le licenciement à l'encontre de M.