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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a6
30 mai 2001
30 mai 2001
Mohamed X... sollicite en appel la réformation de cette décision, soutenant qu'il remplissait depuis le 1er février 1992 les deux conditions requises par l'article 30 de la convention collective applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162a32736ab09eb9a2fd82a
10 janvier 2013
10 janvier 2013
[E]: - 1769 € à titre de rappel de salaire, outre 176,90 € au titre des congés afférents - 684,21 € à titre d'indemnité de l'article 30 de la convention collective, ces sommes portant intérêt au taux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddba
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[J] n'étant pas présent au sein de l'entreprise au 30 novembre 2015, il ne peut prétendre au paiement de la prime annuelle pour l'année 2015 conventionnellement prévue, alors même que la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de2c
18 mai 2011
18 mai 2011
licenciement pour motif économique non fondé en l'absence de recherche de reclassement et a fixé les sommes suivantes au passif de la liquidation judiciaire : * 7989, 78 € au titre de la prime visée à l'article
Source officielleChambre commerciale
62ce639c9a20ce9fcf1268c5
12 juillet 2022
12 juillet 2022
suivants du code civil, vu l'article 30 de la convention de Genève, - déclarer recevable et bien fondé son appel, rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, - infirmer la décision
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61624d73ed30a8f5617383ae
1 avril 2014
1 avril 2014
SUR QUOI, LA COUR, Sur la procédure conventionnelle prévue par l'article 30 de la convention collective nationale Monsieur [C] invoque les dispositions de l'article 30 de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcd
17 janvier 2002
17 janvier 2002
A cet égard, elle admet que, dès lors qu'elle n'a pas formulé des réserves écrites dans le délai de l'article 30 de la Convention CMR, il lui incombe de démontrer la réalité des avaries et leur origine
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd1
17 janvier 2002
17 janvier 2002
A cet égard, elle admet que, dès lors qu'elle n'a pas formulé des réserves écrites dans le délai de l'article 30 de la Convention CMR, il lui incombe de démontrer la réalité des avaries et leur origine
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a856
6 février 2008
6 février 2008
collective (4. 5 jours, au lieu des 2. 5 accordés) tenant son ancienneté, -il a ensuite refusé de faire droit à sa demande sur l'application de l'article 30 de la convention collective concernant le
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dec
29 juin 2000
29 juin 2000
à la Cour de -3 surseoir à statuer sur la demande "d'exequatur", en application de l'article 30 de la Convention de BRUXELLES, dans l'attente de la décision à intervenir de la part de la juridiction d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef9
23 février 2006
23 février 2006
30 de la convention collective et que le licenciement n'avait pas un caractère disciplinaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
20 octobre 2011
sociale et que, s'agissant de l'URSSAF, l'article 30 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale prévoit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02876_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
décision le privant de tout délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut d'examen de sa situation, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; de ce qu'elle méconnaît l'article
Source officielle6e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dd2
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] prétend qu'il aurait dû bénéficier depuis son embauche d'une prime annuelle ne pouvant être inférieure à 2/3 des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, en application de l'article 30
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85c0a4ff9ec259c097c4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il n'est pas discuté que les articles 30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin
Source officielle14e Chambre
6162678112fe6a3e85a6c7b8
14 janvier 2014
14 janvier 2014
assurée social du régime général et bénéficiait des droits de ce régime du 1er février 2007 au 31 janvier 2009 soit durant la période où elle a reçu les soins objets du litige ; Attendu qu'en outre l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163278c33484180ee72289e
1 décembre 2011
1 décembre 2011
MOTIFS ET DECISION : 1) Sur la convention collective applicable : En application de l'article R3243-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d83
19 janvier 2016
19 janvier 2016
qui prévoit le paiement d'une heure par semaine de salaire supplémentaire au bénéfice du personnel d'encadrement ; - le non respect de l'article 30 de la convention collective et d'un arrêté du 31 mars
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aefe
22 août 2007
22 août 2007
B... qui demande de confirmer la décision dans toutes ses dispositions et de condamner la CAISSE d' ALLOCATIONS FAMILIALES de PARIS à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l' article 700 du
Source officiellePage 1 sur 4025