En troisième lieu, aux termes de l’article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : « (…) / Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles

L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations du 2 de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la mesure

contraire à l'article 31 de la convention de Genève ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

grave et manifestement illégale à son droit d'asile tel que protégé par la convention de Genève.

Aux termes du 2. de l'article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui

En quatrième lieu, aux termes de l'article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " () / Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles

En troisième lieu, aux termes de l'article 31 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

ainsi que les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'étant réfugié en Italie il

Aux termes de l’article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 : « 1.

-1 et suivants du code de procédure civile (code de commerce), Vu les articles 1199 et 1200 du code civil, Vu la Convention CMR de Genève de 1956, Vu l'article 2241 du code civil, - confirmer

31-2 de la convention de Genève et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a sollicité l'asile en Espagne et qu'il aurait donc dû faire l'objet

L'article 31-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR prévoit : 'Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent

33 de la convention de Genève, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

31-2 de la convention de Genève et les articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le principe de confidentialité

L. 521-1 et L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, interprétés à la lumière

S'agissant enfin, du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de