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. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

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employeur, qu'il devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles au sens de l'article L 3121-1 du code du travail.

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[K] [J] [I] ce dernier ne peut invoquer les dispositions de l'article L 3121-1 du code du travail et ce en application des dispositions de l'article L 7211-2 du même code relatives aux règles applicables