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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application des articles 315 et 329 du code civil, lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, l'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années
Source officielle1ère chambre section inst
661f660a2313f20008a5271f
16 avril 2024
16 avril 2024
constitué avocat DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
recours à l'encontre de chacune de ces décisions, lesquels ont été rejetés par décisions des 11 avril et 30 juin 2003 devenues définitives, le Tribunal Administratif estimant que, par application de l'article
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482b6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende conformément à l'article 315-2 du code pénal, -condamné M.
Source officielleChambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aaa
11 septembre 2020
11 septembre 2020
Le 24 juillet 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var leur a notifié un indu de 61.205,11 euros, suite à un contrôle d'activité en application de l'article 315-1 IV du code de la sécurité
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la procédure : Mais attendu que la Cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le contrôle médical
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff53
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1911 complétant le code civil suisse, Vu les articles 315 et suivants de cette même loi, Vu la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu les pièces versées aux débats, et plus particulièrement le contrat
Source officielleChambre-2 JCP
68f1d25de5a8ebce715482b0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'une décision de justice défnitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende conformément à l'article 315
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
toutefois applicable qu'à la condition que le redevable ait déposé, au 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut y prétendre, une déclaration conforme aux dispositions de l'article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b3623a1d7564000872dec8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [S] souligne que la CNMSS affirme avoir appliqué l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale alors même que cette dernière a réalisé son contrôle conformément à l'article 315-1 en portant un
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe011
8 août 2024
8 août 2024
est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles
Source officielleCabinet D
65a387bd0e553d0008306af7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par suite il y a lieu, en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, de réduire son droit à indemnisation de moitié.
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2a95da5862b1dc7d6f8
30 mai 2018
30 mai 2018
Aux termes de l'article D. 315-2 préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires
Source officielle2e chambre 2e section
600ff6c937aa8d6d98f3d69b
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6022560a262d886e0a2c7c84
5 février 2021
5 février 2021
L. 133-4 et L. 145-1, au 4o du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6o du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaaf
21 janvier 2008
21 janvier 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l'urbanisme, c'est à l'autorité administrative compétente qu'il incombe de délivrer le certificat d'achèvement
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fa
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Ils nient avoir provoqué le dol qui leur est reproché et contestent que la procédure de l'article E... 315-3 du Code de l'Urbanisme ait été applicable à une modification qui ne concernait, plus de dix
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07b3
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il précise que les dispositions des articles R.315-1 et suivants ainsi que celles des articles D.315-1 et suivants de code de la sécurité sociale doivent s'appliquer avec des garanties procédurales, à
Source officiellePage 1 sur 2031