706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

Monsieur [HG] [BO] né le 07 Octobre 1960 à [Localité 294] de nationalité [Adresse 8] [Localité 259] Monsieur [JJ] [LO] né le 13 Mai 1960 à [Localité 388] de nationalité Française [Adresse 85

Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE à titre principal et INTIMEE à titre principal et incident TÜV RHEINLAND FRANCE SAS RCS 324

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/85 N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWNE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

[LZ] SANTE [Adresse 190] [Localité 321] S.A.S.

66 de la Constitution, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L.3211-12-4, R.3211-16 L.3212-3 du Code de la santé publique et aux motifs': - de l'absence de notification de l'ordonnance

fins d'établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et diagnostics obligatoires ; Autorisé tout copartageant

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[GV] [CG] né le [Date naissance 138] 1955 à [Localité 228] [Adresse 123] [Localité 162] Mme [T] [ZI] née le [Date naissance 33] 1964 à [Localité 324] SUR MER Thérac [Localité 85] Mme [AK] [

C [Localité 179] Mme [TF] GOUGNARD née le [Date naissance 48] 1961 à [Localité 329] [Adresse 69] [Localité 168] Mme [AC] [PF] née le [Date naissance 156] 1960 à [Localité 320] [Adresse 153

d'héritière venant aux droits de Mme [AV] [ZA] veuve [HU], née le [Date naissance 147] 1950 à [Localité 325] (ITALIE) [Adresse 102] [Localité 325] (ITALIE) Mme [Y] [HU] épouse [NF] en sa qualité

' Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure au titre de l'article L.3213-1 du code de la santé publique : Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3 L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire national

] [Localité 347] Monsieur [LF] [LJ] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 363] [Adresse 326] [Localité 347] Madame [ZC] [UV] épouse [AL] née le [Date naissance 32] 1965 à [Localité 432]

] [IG] [Adresse 327] [PA] [ML] C/ S.A.S.