326 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française, l'impossibilité pour la partie comparante d'interjeter appel d'un jugement non signifié ne s'applique qu'aux jugements qui

[O] [K] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - débouté M.

(article 29 du code de procédure civile de la Polynésie française).

4 du décret du 5 avril 1945 abrogeant les lois codifiées dans les Iles sous le Vent, Vu l'article 2 du code civil, Vu les articles 2229 et suivants du code civil applicable en Polynésie Française,

Enfin, les intimés ne sauraient se prévaloir de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française selon lequel : «Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé

[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Les condamner in solidum aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 326 du code de procédure civile, si l'intervention risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout, le juge statue d'abord sur la cause principale, sauf à statuer ensuite sur

Ils soutiennent que l'intervention de Me VAUCHELLE en première instance était une intervention principale conforme aux dispositions de l'article 329 du Nouveau Code de Procédure Civile dès lors qu'il élevait

1315, 1134, 1354, 1355 et 1356 du code civil, Vu l'article L 244. 13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 31, 32, 32-1, 325, 326, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles

En application de l'article 326 du code de procédure civile, disjoindre l'appel en garantie trop tardif contre les sociétés Carraro et FINAID. .

[U] [X] [S], en violation de l'article 905-2 du code de procédure civile, et du principe du contradictoire.

Aux termes de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable

[U] demande à la Cour de : au visa des articles L.311-2, R.311-11, R.321-6 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 nouveau, 1134 et 1184 anciens du code civil et L.137-2 du code de

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice