Elle soutient que la jurisprudence découlant de l'article 528-1 du code de procédure civile métropolitain identique à l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française «fixe la règle

326 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle de l'expertise pouvait accroître ou restreindre la mission confiée au technicien ; que l'article 170 du même code disposait que ces décisions

326 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française, l'impossibilité pour la partie comparante d'interjeter appel d'un jugement non signifié ne s'applique qu'aux jugements qui

[O] [K] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - débouté M.

(article 29 du code de procédure civile de la Polynésie française).

4 du décret du 5 avril 1945 abrogeant les lois codifiées dans les Iles sous le Vent, Vu l'article 2 du code civil, Vu les articles 2229 et suivants du code civil applicable en Polynésie Française,

455 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

367 et suivants du Code de Procédure civile, - u les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure civile, - juger l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE recevable et bien fondée

Enfin, les intimés ne sauraient se prévaloir de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française selon lequel : «Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code de procédure civile 6.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé

  L’article 326 du code de procédure civile («   CPC   ») prévoit que les frais de justice sont mis à la charge de la partie succombante.

[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Les condamner in solidum aux entiers dépens.

, le sort de l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance n'est pas de nature à retarder à l'excès le jugement de sorte que les dispositions de l'article 326 du code de procédure civile n'ont

4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.