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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
cela résulte de l'article 329 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed2
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Les appelantes sollicitent qu'en application de l'article 327 du code civile, Ghazi Y... soit déclaré le père naturel d'Emilie née le 16 septembre 1986 à Lyon et que la transcription soit ordonnée sur
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61631212615c943a65e042db
21 février 2012
21 février 2012
700 du code de procédure civile ; Vu l'avis du ministère public du 16 janvier 2012 ; Sur quoi, Considérant que d'après l'article 311-14 du code civil la filiation est régie par
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c8
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre C
6036387ffc9fd29abd870e3c
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Par conclusions du 18 mai 2015, [V] [M] demande à la cour sur le fondement des articles 321 du Code civil et 327 et 329 du Code de procédure civile de : - dire et juger irrecevable Madame [P] [U]
Source officielleChambre 2-3
5fdadaf3ee5fa86da9d03772
16 mai 2019
16 mai 2019
321, 327, 328 et 310-3 du Code Civil aux fins de voir : - dire qu'il existe des présomptions que [H] soit l'enfant de Monsieur [Z] [B], - avant dire droit, voir ordonner une expertise génétique sur
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil
Source officielleCabinet C
68106d30cda51f39e7a87b32
24 avril 2025
24 avril 2025
327 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca7
13 novembre 2013
13 novembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00346_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed96923312e
10 août 2023
10 août 2023
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officielleChambre 2-2
6364ba2ce405357f749ea4fc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à l'article 28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleCabinet C
64eae73f1644fdd969d82d02
24 août 2023
24 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 327 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction
Source officielleCabinet C
64eae73f1644fdd969d82d04
24 août 2023
24 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 327 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd63
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Monsieur Y... est propriétaire des parcelles voisines cadastrées ZH 322, 323 et 327 et ZH 442.
Source officielleCabinet B
63c79ba4da31367c908eb74b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] [P] et Mme [H] [U], intimés, ont été assignés le 20 juin 2022 par des procès-verbaux de recherches établis en application de l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69e1cd82cdc6046d47896cb0
16 avril 2026
16 avril 2026
[N] [R] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe9947
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
16 mai 2019
16 mai 2019
En l'espèce, force est de constater que la procédure suivie par le GFA SAINT GILLES ne respecte les dispositions susvisées de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution.
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