Par application de l'article 356 du code des douanes, les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code, c'est-à-dire des irrégularités relatives à la forme du procès-verbal.

414 AL.1, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414 AL.1, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1 , 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, l'a condamné à

Sur le non-respect de l'article 94 du Code des douanes communautaires et la régularité du contrôle a posteriori : L'article 94 du Code des douanes communautaires prévoit que lors d'un contrôle a posteriori

Ainsi que l'a rappelé le tribunal, l'article 338 du code des douanes dispose que les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission

[F] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Fabien

[B] responsable légalement habilité, présent, l'infraction douanière de défaut de paiement du droit passeport réprimé par l'article 441 du code des douanes.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

[D] [L] des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, o Condamné M. [D] [L] aux dépens.

le commissionnaire en douane aux termes de l'article 201 du Code des douanes ; Considérant enfin que les sociétés intimées reprochent à la société Gondrand d'avoir tardé à leur faire connaître la réclamation

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 28 août 2006 la direction régionale des douanes et des droits indirects des Alpes-Maritimes a notifié à la banque un procès-verbal d'infractions aux dispositions des articles 237 et suivants du code

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

328 du code des douanes qui délimite le champ des nullités que les tribunaux peuvent admettre, vise notamment l'omission des formalités prescrites par l'article 334 dudit code ; que ce texte précise

code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses

l'avis de mise en recouvrement seront rejetés Sur l'application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes La banque invoque les dispositions de l'article 345 bis du code des douanes

a soulevé in limine litis l'incompétence du juge des référés, en se fondant sur l'article 357 du code des douanes, qui opère la répartition des compétences sur les questions douanières entre le tribunal

L'article 334 du code des douanes national précise les conditions de régularité des procès-verbaux de constat.