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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95b
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Alain X..., la société Bayard Montaigne et la société Arcade Investissements Conseil tendant, au visa des dispositions des articles 356 et suivants du code de procédure civile au renvoi pour cause de suspicion
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b9
3 avril 2013
3 avril 2013
356 du code de procédure civile, est en principe aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction conformément aux dispositions de l'article 357 dudit code ; Considérant qu'en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de14
17 mai 2011
17 mai 2011
Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905cd
17 avril 2013
17 avril 2013
356, 357 et 358 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, par les époux François X... ayant pour avocat Me Olivier BARATELLI, avocat au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911ab
21 février 2014
21 février 2014
commerce étant saisi depuis une assignation du 7 mai 2013 et ayant même statué, notamment son président en référé, d'autre part, qu'aucun motif sérieux de suspicion n'est rapporté conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef1f
6 décembre 2011
6 décembre 2011
344 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, "la demande est formée par acte remis au secrétariat
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a20
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Bobigny, présentée par Maître Pascal Gug, avocat muni d'un pouvoir spécial en date du 29 avril 2013, au nom et pour le compte de la Société Sas Hermesiane, demandant, au visa des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a61
29 avril 2003
29 avril 2003
. * Vu les réquisitions du MINISTERE PUBLIC, lequel sollicite, au visa des articles 353, 359 et 363 du Nouveau code de procédure civile, de déclarer recevable mais non fondée la demande susvisée.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163f126fb73a9295bca64f3
28 mai 2009
28 mai 2009
17 mars 2009, Mme [V] [H] a sollicité le renvoi de l'affaire la concernant fixée devant la deuxième chambre de ce tribunal devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90103
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Gilles B..., président dudit tribunal, visant les articles 356 et suivants du code de procédure civile et demandant la désignation d'une juridiction neutre et impartiale pour examiner la procédure des
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d1bc25a97f0381f4bc1
26 novembre 2014
26 novembre 2014
[V] a, le 3 septembre 2014, déposé une requête en 'récusation de juridiction conformément aux articles 356 et suivants du code de procédure civile' auprès du Président du tribunal d'instance du 18ème arrondissement
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4d
5 avril 2011
5 avril 2011
formé une demande fondée sur la suspicion légitime, laquelle procédure obéit toutefois aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande en récusation conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07b
16 mars 2011
16 mars 2011
Elle estime que la demande de l'appelante fondée sur l'article 356 du code de procédure civile est irrecevable et en tout cas mal fondée.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856f3
12 juin 2001
12 juin 2001
DES VINS FRANCAIS a déposé une demande motivée de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre "la juridiction saisie" sur le fondement expr s des articles 356 et suivants du Nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
CONFOLENT-PORT-DIEU DEMANDEUR à la récusationc/Madame Alexandra NICOLAY
6253cd05bd3db21cbdd920c8
26 février 2015
26 février 2015
Que cette notion se réfère à une procédure particulière de renvoi devant une autre juridiction lorsque c'est l'impartialité de la juridiction qui est mise en cause, procédure qui est régie par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e249
21 juin 2011
21 juin 2011
342 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, "la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Philippe X... au secrétariat-greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, demandant, au visa de l'article 356 et suivants du code de procédure civile, le dessaisissement pour
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ce
11 juillet 2008
11 juillet 2008
développées oralement, elle fait valoir qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, que la procédure prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0cf
11 juillet 2008
11 juillet 2008
développées oralement, elle fait valoir qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, que la procédure prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb5
15 avril 1999
15 avril 1999
tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, sollicitant le sursis à statuer dans l'attente de la décision de ce magistrat, en application de l'article
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