SUR CE : L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

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[U] [X] a saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu'au jour

378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur

378 du code de procédure civile, qu'il soit sursis à statuer sur l'évaluation de son préjudice jusqu'à l'issue de l'arrêt de travail de M.

de la cour d'appel n'est pas suspensif en matière civile et que d'autre part, la demande de sursis à statuer au visa de l'article 378 du code de procédure civile n'impose pas au juge de faire droit à cette

[W] [L] et Mme [R] [X] avait saisi le président de chambre de la présente cour afin d'obtenir, au visa de l'article 378 du Code de procédure civile, le prononcé d'un sursis à statuer et de réserver les

Vu les conclusions d'incident notifiées le 25 avril 2023 par lesquelles la SA Maaf Assurances au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile de : - lui

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 20/01380 - N° Portalis DBVQ-V-B7E-E4RR-11 Monsieur [C] [P] Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat

l'article 378 du code de procédure civile, aux fins de SURSEOIR A STATUER dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans le litige opposant la Banque DELUBAC à IBM France, lequel est actuellement

procédure civile et des dépens.

805 du code de procédure civile).

le 18 janvier 2024, MOTIFS : Sur le sursis à statuer : Vu les articles 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, Il résulte de la combinaison des articles

Le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article 378 du code de procédure civile, au motif que la CEGC s'est portée caution solidaire et a payé la banque après que

[N] le 31 mai 2024, MOTIFS Selon l'article 378 du code de procédure civile, le sursis à statuer peut être ordonné en vue suspendre le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

- Statuer ce que droit sur les dépens de la procédure ».

La décision pénale sur intérêts civils n'a pas encore été rendue.

Elle rappelle qu'en application de l'article 378 du code de procédure civile, le juge peut, même d'office, ordonner un sursis à statuer.