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6e Chambre C

6032062b1912ae3e22cda320

17 mai 2018

L'article 396 du code civil précise que toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd75f3cdc6046d47032e40

Appel

7 mai 2026

SUR CE, Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle

Chambre Sociale

69fd80b3cdc6046d47047ec4

5 mai 2026

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

30 avril 2026

699 du code de procédure civile ; -rejeté la demande de condamnation au paiement de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes.

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91038

29 janvier 2014

450 du code de procédure civile.

Chambre civile

696904bdcdc6046d4768a62f

9 octobre 2025

En outre, aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel et de l'opposition.

TARIFICATION

65336aa2bb40ec8318f31bed

20 octobre 2023

Elle précise ne pas former de prétentions au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730cc

7 juillet 2023

Qu'aux termes de l'article 394 du même Code : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4b1d0e74effb5c079a

21 juillet 2022

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4b1d0e74effb5c079c

21 juillet 2022

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

TARIFICATION

67134bd4208351cec6586497

18 octobre 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c5

18 octobre 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

TARIFICATION

65ab711436bfc00008d68bc8

19 janvier 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

TARIFICATION

65ab715136bfc00008d68be6

19 janvier 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

1ère chambre

679331d131df9338379d2773

23 janvier 2025

[K] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TARIFICATION

67134bd4208351cec658649d

18 octobre 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

TARIFICATION

65ab713036bfc00008d68bd6

19 janvier 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

TARIFICATION

67134bd3208351cec658648b

18 octobre 2024

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

Chambre civile Section 1

69ce0a4dcdc6046d47d3b211

1 avril 2026

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

TARIFICATION

6789fa4c0c7dc206c9eb7e8f

16 janvier 2025

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait