700 du code de procédure civile ; - rejetté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile; - rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire

Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.

R 50-24 du code de procédure pénale et mis à la charge du Fonds de garantie la somme de 50 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Enfin il sollicite la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir qu'en application des articles 401 et 403 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation (civ 2e, 5 décembre 2019, n°18-22.504), leur désistement d'appel, sans

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

[C] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire, en application de l'article 149 du code de procédure pénale.

Page 12 (indemnité de remploi) : Au lieu de : "5 % jusqu'à 23 000 euros = 1 150 euros 10 % sur le surplus (406 408 euros) = 40 640,80 euros soit 41 790 euros au total" Lire : "5 % jusqu'à 23 000

, de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

[L] [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/407 et N°RG 26/408 sous le numéro RG 26/408.

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile Il est équitable d'allouer à M.

145-1 du code de commerce ; Vu les articles 4, 5, 351, 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les dispositions des baux professionnels conclus

[H] [W] a commis une faute civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil, il ressort de l'enquête pénale que M.

énumérées dans les actes d'exécution-et que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne s'applique pas ; Attendu que l'article 2277 du code civil énonce que les actions en

Elle doit de même appliquer l'article 706-9 du code de procédure pénale et donc tenir compte pour l'évaluation du préjudice de l'ensemble des prestations versées à la victime, de quelque nature que ce

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.