700 du code de procédure civile

Selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

- l'article 410 du code de procédure civile posant une présomption d'acquiescement en cas d'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, le juge n'a pas besoin de rechercher l'intention d'acquiescer

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble articles 9 et 1353 du code civil, et l'article 410 du code de procédure civile

[L] invoque les dispositions des articles 409 et 410 du code de procédure civile pour soutenir que la Macif, qui a conclu à la confirmation du sursis à statuer, a implicitement acquiescé à la disposition

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Arche MC 2 fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

à la sas SGP la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile par maître DE FOURCROY.

L'article 410 du code de procédure civile dispose que 'l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

de 120 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

nouvelle en appel en application de l'article 564 du Code de Procédure Civile ; Considérant qu'aux termes de L211-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (ancien article 42 de la loi du 9 juillet

15 et 16 du code de procédure civile, Subsidiairement, - dire que l'acquiescement ne correspond pas aux actes visés à l'article 909 du code de procédure civile et soumis au délai qui y est visé, - dire

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur l'acquiescement au jugement : Selon les dispositions de l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement peut être exprès ou tacite.