Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Enfin, l'article 413-7 du code pénal dispose que : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
public et l'administration est seulement visée au 7° de l'article L. 211-2 du code et non au 4° de l'article, relatif au retrait d'une décision créatrice de droits ; l'article L. 311-5 du code des relations
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00609_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ». 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01166_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00445_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00308_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02807_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01622_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 413-7 (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00184_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01172_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé sa décision du 3 janvier 2023 alors que les dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00581_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 413-7 du même code : " Le certificat de capacité () peut être () retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00061_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02656_20230221
21 février 2023
21 février 2023
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04602_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 413-7. () " Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue [à l'article] L. 423-6 () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01358_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 413-7 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et le préfet s'est également senti en situation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01995_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'avis préalable du maire de sa commune de résidence n'était donc pas requis en application de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officiellePage 1 sur 1540