représentée par Me Dominique LAURENT de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code

L. 461-1 du code de sécurité sociale.

, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision

toutes ses composantes au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, y compris dans le retentissement professionnel en lien direct avec l'état séquellaire.

sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, l'intégralité du rapport

par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal A...

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent au litige.

L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention

14 du code de procédure pénale, contenant la dénonciation d'une infraction pénale, constitue un acte d'instruction, au sens du premier alinéa de l'article 7 dudit code, dans sa rédaction applicable au

5 du code de procédure pénale, les articles L142-1 du code de la sécurité sociale, L.18211-1 du code du travail, 381 du code de procédure pénale.

2018, applicable à l'instance, pour les contestations mentionnées au 1° de l''article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°de l'article L. 142-2, le praticien-conseil ou l'autorité compétente

ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision, - ordonner à la

500 euros à titre de dommages intérêts et de 600 euros sur le fondement de l'article 475 '1 du code de procédure pénale.

1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale «Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du

les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation

[D] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.