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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03570_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01498_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
a également entaché son jugement d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00123_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
; - l'article 435-1 prévoit la possibilité de délivrance d'un titre de séjour salarié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01483_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de quitter le territoire français sans délai : - elle est insuffisamment motivée et procède d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163899ea5395b851a399bb9
9 décembre 2010
9 décembre 2010
articles 435, 489 et 510 du code civil - déclaré recevable l'action sur le fondement de la lésion et désigné trois experts avec pour mission d'estimer le bien - débouté Mme [X] et M.
Source officielle2ème Chambre
686dfcac2abc72c5727a0291
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Lionel Bruno, conseiller Débats : A l'audience publique (ou tenue en chambre du conseil en vertu de l'article 435 du code de procédure civile) du 02 juin 2025, XXX , conseillère, chargé d'instruire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01983_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au
Source officielleRETENTIONS
6879d85165b5a3ab8ca54e17
17 juillet 2025
17 juillet 2025
présidente a donné lecture de la demande du conseil du retenu, par courriel adressé au greffe le 17 juillet 2025 à 09h37, aux fins que l'audience se tienne à huis clos conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02864_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
né le 20 janvier 1980 à Brazzaville, qui a déclaré être entré en France le 23 octobre 2006 démuni de tout visa, a sollicité le 26 mai 2021 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d35
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Par jugement du 21 mai 2012, le conseil de prud'hommes a décidé au visa de l'article 435 du code de procédure civile que les débats auraient lieu en chambre du conseil et renvoyé l'affaire à l'audience
Source officielle15e Chambre A
615e0cd9c25a97f0381f4b0e
30 janvier 2015
30 janvier 2015
43 du code des douanes, hors les prévisions de la convention de [Localité 2], laquelle est applicable aux saisies en matière pénale selon son article 27, et hors assistance internationale des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03715_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02453_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04922_20230227
27 février 2023
27 février 2023
tribunal a entaché son jugement de deux erreurs de droit et a dénaturé les conclusions du préfet de police ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e7
23 avril 2024
23 avril 2024
Il demande, dans ses conclusions, par application de l'article 435 alinéa 2 du code civil, de prononcer la rescision pour lésion du bail et de l'engagement souscrit par son frère le 12 décembre 2019, et
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3ce
18 février 2010
18 février 2010
Michel B..., demeurant ..., à comparaître à l'audience du 21 janvier 2010 en tant que témoin, celui-ci est présent et a été entendu comme témoin après avoir prêté serment, dans les règles prévues aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04748_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00185_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; -elle méconnaît également l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qui concerne sa vie familiale ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01808_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01720_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officiellePage 1 sur 1968