de l'Huissier qui pourrait être appelé à exécuter tout décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l'Article 444-32 du

Franche Comté serait amenée à opérer et toute prestation de recouvrement ou tout encaissement figurant au numéro 129 du 3-1 de l'article 444-32 du code de commerce que l'huissier en charge du recouvrement

le coût de la lettre recommandée valant mise en demeure outre les frais exposés en cause d'appel, - condamner M. et Mme [Z] au règlement de la quote-part prévue à l'article 444-32 du code de commerce

A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

peut avoir droit en vertu des dispositions de l'article 444-32 du code de commerce, distraits au profit de Maître Agnès Ermeneux avocat aux offres de droit, sous sa due affirmation.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

444-32 du code de commerce. 7 - Par ordonnance du 27 mars 2025, la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a, notamment, ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire résultant de l'ordonnance

[P] une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

444-32 du Code de commerce. 8.

[L] [R] aux entiers dépens de la procédure dont distraction à la Selas Clamens Conseil, en ce compris le remboursement des émoluments résultant de l'article 444-32 du Code de commerce, qu'elle serait amenée

R. 643-17 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera notifié et communiqué aux personnes visées aux articles R. 621-6 et 621-7 du même code, - dit que les dépens seront employés en frais

à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [V] aux entiers dépens. *** L'appelant

d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700

444-32 du code de commerce, devrait être supporté par la société Pact'hygiène en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile; - de débouter la société Pact'hygiène de toutes demandes

d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700

condamnation de l'appelante à lui verser une indemnité de procédure de 3.000 euros ainsi qu'à supporter les dépens et demande à la cour de dire qu'en cas d'exécution forcée, le montant des sommes prévues par l'article