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21 739 résultats pour « article 447 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

69ce0aa9cdc6046d47d3b878

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0cb2cdc6046d47d3dab7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, [K] [J], Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0cb9cdc6046d47d3db57

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0c93cdc6046d47d3d889

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0cbecdc6046d47d3dbb6

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0c7ccdc6046d47d3d71e

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0ca8cdc6046d47d3d9fc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0cbccdc6046d47d3db72

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, [W] [E], Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0cc4cdc6046d47d3dc25

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience de plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie : Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69ce0ab1cdc6046d47d3b912

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE, Présidente, Nathalie BOUTARD, Conseillère et Cédric BOUTY, Conseiller, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efc47bd0e19a239d47d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

a changé sans qu'il en soit averti et, ce, alors même qu'en application de l'article 447 du code de procédure civile, la procédure est orale, sollicite l'annulation de la décision entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65b35ede1d7564000872dd4a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338c

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile ont été violées car un magistrat différent a statué en première instance après la réouverture des débats et que le moyen

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6059

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article 447 du code de procédure civile dispose qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd93968

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

447 du code de procédure civile n'ont pas été respectées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9d823e6dd0f8bf8048

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

447 du code de procédure civile : en effet, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf9

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

l'article 447 du code de procédure civile, soutenant que les juges qui ont assisté aux plaidoiries lors de l'audience de jugement du 15 juin 2015 ne sont pas ceux qui apparaissent sur le jugement comme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163920cc171f9a1fe14c65b

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

[E] et Mme [H] ; Que, le Tribunal ayant ainsi statué en violation des articles 447 du Code de procédure civile et L. 121-2 du Code de l'organisation judiciaire, le jugement entrepris doit être annulé

Source officielle
CA

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la demande d'annulation du jugement Aux termes de l'article 447 du code de procédure civile, 'Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9a48d0ccf000877e469

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

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