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168 538 résultats pour « article 457 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dd5

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat

Source officielle

Page 1 sur 8427

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CA

Cour d'Appel

Anne Marie Z... épouse A... E... Monsieur Nicole A... Ec/Monsieur le Directeur Général des Finances

6253cda8bd3db21cbdd940c6

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

civile et de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90968

Appel

30 août 2013

30 août 2013

Il résulte des dispositions de l'article 457 du Code de procédure civile que le jugement à la force probante d'un acte authentique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a167eaccdc6046d4710fcb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d9b

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Mais attendu qu'en application de l'article 457 du code de procédure civile, les mentions des jugements relatives à la présence des parties et à leurs déclarations à l'audience font foi jusqu'à inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2073cdc6046d4747d2e8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [Y] [J] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant : L'irrégularité de la procédure pour absence de preuve du respect de l'article R.743-15 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64bf67a18fb8a9d9693e1810

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59d0502b828318c4e67d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616372541cf28a447224dfe4

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

8e Chambre A

603446edbf630f37a17cf1e9

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

450 du code de procédure civile - signé par N.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses conclusions, Madame [D] [V] demande à la cour, au visa des articles R.121-10 et R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 906-3 du code de procédure civile, de : Débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d32a70d46c7f95e82626

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b38bb0cef7f742792b8

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[Z] soulève la nullité du jugement entrepris pour deux motifs et sur le fondement des articles 430, 454 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca523c369c7f74996ed6

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a06def0577e3c1fcfd8d

Appel

24 février 2011

24 février 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde6c40aa805a7864d64

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. et Mme [Y] aux dépens avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68f9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6968bd3bcdc6046d47603aa8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens, - débouté les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

60364b91e2da8bace5105c03

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

une erreur matérielle commise par le tribunal dans la transcription de leur volonté; Qu'ils soutiennent que selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend à faire réformer ou annuler

Source officielle