l'article 467 du code civil et l'article L 132-4-1 du code des assurances), - que l'acte du 27 octobre 2023, co-signé par l'assuré, sa curatrice et la conseillère du Crédit Agricole, n'a pas été enregistré

[B] qui était placé sous le régime de la curatelle renforcée depuis 1999, Vu l'article 465 du Code Civil, - Déclarer le bail du 20 mars 2001 signé par le seul M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il souligne que le contrat de crédit constitue bien un acte de disposition, et demande l'annulation de celui-ci sur le fondement de l'article 465 du code civil.

Mme [H], représentée par son tuteur, Mme [D], demande la confirmation du jugement critiqué, considérant que : - par application de l'article 465 du code civil, le prêt à usage ne pouvait être signé

Sur ce, En application de l'article 465 du code civil, à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la

700 du code de procédure civile.

* Sur les actes accomplis par le curateur de Mme [R] Selon l'article 465 du code civil , 'à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée

[K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'instance.

[P] est nul de plein droit, en application de l'article 465 du code civil, l'ordonnance déférée étant confirmée sur ce point.

[M] à hauteur de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il en déduit que Monsieur [Y] ne justifie d'aucun préjudice, de sorte qu'en application de l'article 465-2° du code civil le tribunal ne pouvait prononcer la nullité de la vente.

700 du code de procédure civile ; Déboute la SCI Marc de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Marc aux dépens'.

700 du code de procédure civile à hauteur de cour et à Monsieur [W] [I] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, débouté le syndicat des copropriétaires

rectifier la mention 'du 30 octobre 2020 au 31 janvier 2021'  par la mention 'du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021' ; - Ordonné que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile la mention

Mme [C] a saisi la présente juridiction le 6 mars 2026 d'une demande de rectification de l'arrêt du 22 janvier 2025 sur le fondement des articles 463 et 434 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

465 4o du code civil confirmé les actes de saisine du Bâtonnier et du Premier Président ; - la réunion d'un conseil de famille n'était nullement nécessaire préalablement à l'engagement des actions en