il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - à lui payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 al. 2 du code de procédure civile.

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

47 du code civil.

47 du code de procédure civile l'affaire doit être renvoyée à une juridiction située dans un ressort limitrophe.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

450 du code de procédure civile

, conformément aux prévisions de l'article 47 du code civil.

, a autorisé l'appelant à assigner à jour fixe, conformément aux articles 920 et suivants du code de procédure civile, l'intimé, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

450 du code de procédure civile

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où