Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
66878c8d05d6f7f678d48dc2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, en application de l'article 494-1 du code civil, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, le juge
Source officielle14e chambre
60330f995114ce81a51d586f
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Au soutien de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, la société [R] invoque plusieurs moyens : 1- la violation de l'article 494 alinéa 2 du code de procédure civile L'article 494
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee823ae8501efbbc537d
8 avril 2010
8 avril 2010
454 et 458 du code de procédure civile, déclarer nulle l'ordonnance déférée qui ne comporte ni le nom ni la signature d'un greffier, au visa de l'article 494 du code de procédure civile et de l'article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 06 Mars 2007c/Monsieur X
6253ca22bd3db21cbdd8a276
25 septembre 2007
25 septembre 2007
L. 233-1 § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 233-1, L. 224-12 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielleChambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a7c
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Financière Phyto Service et Mme [N] [P] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles
Source officielleChambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a7e
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Phyto Service et Mme [J] [I] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles 494
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur AGUIDI X
6253c941bd3db21cbdd87bd1
4 octobre 2005
4 octobre 2005
45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ab
8 février 2008
8 février 2008
B. - Le jugement Le tribunal, par jugement Itératif défaut en date du 03 Juillet 2007, a : Vu l'article 494 du Code de procédure pénale ; - déclaré l'opposition non avenue ; - dit que le jugement
Source officielleChambre Commerciale
643a42a8d83dbd04f5fb2a78
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Financière Phyto Service et Mme [Y] [X] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32084
28 mars 2017
28 mars 2017
[L], ès qualités à lui verser une indemnité d'un montant de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle4eme Chambre Section 2
686df87ebdbdd86396f39013
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les dispositions de l'article 494-1 du code civil relatives à l'habilitation familiale renvoient expressément aux dispositions de l'article 467 du même code qui imposent, à peine de nullité, que toute
Source officielleChambre 2 A
669b52ffa3418ee2ae72d104
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé ou pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du code civil, avis en est donné par tout moyen
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3e
14 mars 2017
14 mars 2017
494 du code de procédure civile : - dire et juger que la liste des pièces visée par les requêtes des 7 mars et 4 avril 2016 ne répond pas à l'exigence de précision de l'article 494 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fd9cabc9c834f03b766c57b
22 novembre 2019
22 novembre 2019
L'appelante soutient que : sur l'annulation de l'ordonnance du 4 avril 2019 - Au visa de l'article 494 du code de procédure civile, elle rappelle que la requête doit être motivée et doit comporter
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec2
1 mars 2007
1 mars 2007
articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00998_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 494-1 du code civil : « Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses
Source officielleChambre 1-8
6791e0051c87724b5e69d9f9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 27 avril 2021, Monsieur [M] [U] a été habilité par un juge des tutelles à représenter sa mère dans les actes de la vie civile, en application des articles 494-1 et suivants du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a7a
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Phyto Service et Mme [O] [F] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles 494
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8827d
2 mars 2006
2 mars 2006
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Mars 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df88
10 mai 2011
10 mai 2011
S'agissant de l'absence de signification des pièces visées dans la requête les textes des articles 494 et 495 du code de procédure civile n'exigeraient selon l'intimée aucunement que les pièces annexées
Source officiellePage 1 sur 677