12 des statuts est incompatible avec l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 (L 231-6 du Code de Commerce.

700 du Code de procédure civile

Tel n'est pas le cas lorsque le ministère public décide, avant de classer la procédure, de prononcer des mesures alternatives aux poursuites sur le fondement des articles 40-1 et 41-1 du code de procédure

, fiscale et financière, consacrées aux articles 56, 56-1 du code de procédure pénale, L. 16B du livre des procédures fiscales et L. 621-9 du code monétaire et financier pour les visites réalisées par

Z..., outre 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile " La société civile la COLOMBIERE a relevé appel de cette décision et demande par voie d'infirmation à la cour de :

500 euros en application de la clause pénale o a rejeté l'ensemble de ses demandes o l'a condamné à payer à la SA INJECTOR la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

pour indétermination du taux tel que prévu à l'article L 331-13 de ce code et défaut d'information visée à l'article L 311-9-1 du même code ; ¿ la clause pénale de 8 % est manifestement excessive ;

Elles ajoutent que de telles dispositions existent à la différence en matière fiscale et pénale aux articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ou aux articles L. 16B pour les agents de l'administration

L'article 11 du code de procédure pénale prévoit que 'Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 7 janvier 2011, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et Mme Y..., solidairement entre eux, à payer à Me Z... une somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant que les appels de M.

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours