700 du code de procédure civile " MOTIFS DE LA DECISION L'article 524 du code de procédure civile dispose que : " Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

450 du code de procédure civile.

Il fait valoir pour l'essentiel que l'article 521 du Code de procédure civile ne requiert pas l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris mais un aménagement de

L'article 521 du code de procédure civile permet d'aménager l'exécution provisoire.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 24 novembre 2022, la SCI Merkatu Estalia demande, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, de : - aménager l'exécution provisoire du jugement

521 du code de procédure civile.

Dans son assignation, la société GMF nous demande de : Vu les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Blois le 7 décembre 2023

700 dans les jugements rendus le 19 décembre 2013 par le tribunal de grande instance, en application de l'article 521 du Code de procédure civile.

SUR CE : L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54 : « Le pouvoir, prévu

l'article 521 du code de procédure civile, d'ordonner la consignation de ces sommes entre les mains de la [5] ou de tout autre professionnel officiel tel qu'un commissaire de justice, les dépens étant

Saint-Denis a fait assigner en référé la Sarl Nuance & Style de la Côte, afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile : la consignation du montant des condamnations

[J] [M] et la CPAM de l'Artois devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article 521 du code de procédure civile: - suspendre l'exécution provisoire dont est

A cette audience, la société Dzeta Partners a déposé des conclusions n°1 tendant au visa de l'article 521 du code de procédure civile à voir : -AUTORISER Dzeta Partners, BNP Paribas Développement et Indigo

SUR CE : L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54 : « Le pouvoir, prévu

[L], au visa de l'article 521 du code de procédure civile en aménagement de l'exécution provisoire.

En application de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes

En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du Code de procédure civile qui ne permet celle-ci que pour les sommes