Toutefois l'article 523 du code de procédure civile précise que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées en cas d'appel, que devant le premier

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En conséquence, il convient d'ordonner, en application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut procéder, à la

L'article 521 du code de procédure civile permet d'aménager l'exécution provisoire.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 523 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour ordonner la consignation des sommes auxquelles la société ULS Transport a été condamnée

[B] [R] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Motifs de la décision : L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, peut éviter

L'article 523 du code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 dudit code ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier

908 et 909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du Code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

517 et 521 du code de procédure civile. 21.

La consignation sollicitée procède des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile.