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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc1
22 janvier 1998
22 janvier 1998
immeubles par destination au sens de l'article 524 du code civil ; qu'il n'avait pas eu le temps matériel de procéder à l'ensemble du déménagement avant la vente et que la société C.P.E. ne saurait se
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088d
23 mai 2013
23 mai 2013
524 et 525 du code civil et de l'acte de cession de parts sociales de la société, débouter la société H58 de ses demandes, Subsidiairement, s'agissant de l'indemnité due au titre de l'occupation
Source officielleChambre Commerciale
697328b4cdc6046d4764cbdd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Motivation : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielle3e chambre civile
65b360261d7564000872ddc7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[L] ne démontre pas les conséquences manifestement ou l'impossibilité d'exécuter la décision son appel, et il ne justifie d'aucune des causes visées à l'article 524 du code civil pour s'opposer au prononcer
Source officielleChambre Commerciale
64a660a8bbd03a05db96548d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Motivation : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleChambre Commerciale
65321b919e4ea48318f5b122
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Motivation: Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleChambre civile
67ef6e1947c7caf29d4c4f17
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte du 10 janvier 2023, la SCI TLZ a assigné la SCI DIMPOWER devant le tribunal judiciaire de Limoges pour voir dire que les ponts roulants sont, en vertu des articles 517, 524 et 525 du code civil
Source officielleChambre A - Commerciale
63c8ede0dc5b777c90992e18
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[J] demande, au visa de l'article 524 du code civil, de constater l'absence d'exécution de la décision frappée d'appel et en conséquence, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut
Source officielleChambre Commerciale
697328b0cdc6046d4764cb99
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Motivation : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e7d
19 décembre 2007
19 décembre 2007
agricole et qui ne pourrait pas être démonté sans détérioration, est un immeuble insaisissable par nature et par affectation en vertu des articles 518 et 524 du Code civil.
Source officielleChambre 1-5
6787546b181ea8ef9c1d7270
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] demande au conseiller de la mise en état de : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 19 mars 2024, Vu l'article 524 du code de procédure civil, - statuer ce que de droit sur la
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd862f77035fb0bf7f4a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Motivation : -Sur la demande de radiation : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a89ca5ae27812390de7b
10 avril 2025
10 avril 2025
mise en état, et demande la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code civil en raison du défaut d'exécution de la décision appelée.
Source officielleChambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5cea0
19 juillet 2023
19 juillet 2023
524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation des appelants aux dépens de l'incident et au versement d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653a0679d0451e8318d0e9b9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la
Source officielle1ère Chambre
69eafa3dcdc6046d4756ceaf
23 avril 2026
23 avril 2026
Motivation : Suivant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92471
16 avril 2015
16 avril 2015
le demandeur à lui payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 500, 00 ¿.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af69f3b6c6260008b53172
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- Sur la demande de radiation du rôle En vertu de l'article 526, devenu l'article 524, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c5a4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Madame [O] [P] et Monsieur [G] [M] ont ainsi renoncé à se prévaloir de l'article 524 du code civil puisque l'offre des créanciers de procéder à des versements selon ces modalités, acceptée de façon non-équivoque
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d5e88ecdc6046d477b9834
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 6 mars 2026, la société OTC Flow BV demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code civil
Source officiellePage 1 sur 954