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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f52
18 mai 2000
18 mai 2000
F en principal correspondant à échéances impayées du 30 décembre 1993 au 30 janvier 1994 2.862136 F capital restant dû après paiement de l'échéance du 30 janvier 1994 50.527,38 F qu'il résulte de l'article
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00145_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.
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