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15 578 résultats pour « article 532 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c855bd3db21cbdd84f52

Appel

18 mai 2000

18 mai 2000

F en principal correspondant à échéances impayées du 30 décembre 1993 au 30 janvier 1994 2.862136 F capital restant dû après paiement de l'échéance du 30 janvier 1994 50.527,38 F qu'il résulte de l'article

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00145_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c79adcda31367c908eb4a0

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[Y] [B] et Mme [J] [R] épouse [B] aux fins de: Vu les articles 532 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 914 du code de procédure civile, -2- A titre liminaire, - se déclarer

Source officielle
CA

Chambre 1-6

659f94533328fa00087a245f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

devant le conseiller de la mise en état, -statuer ce que de droit sur les dépens; *à titre subsidiaire, -constater qu'aucune demande de l'appelant ne correspond à une fin de non-recevoir au sens de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f6cb8fa004f57da3f8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

articles 377 et 378 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 532-3 du Code de justice administrative, Vu les Jurisprudences précitées, Vu la saisine du Tribunal

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur la faute Conformément à l'article R. 531-2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables.

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CA

2ème chambre section A

69736983cdc6046d476a0f5f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[L] [Y], en leur qualité d'héritiers de [V] [Y], demandent à la cour de : Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu les articles 532 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6801dfdc354955cf78ced53e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir que la cour ne peut que confirmer la décision entreprise en application des articles 532 et 954 du code de procédure civile en ce que la société Alter via avocats associés sollicite, dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle conteste la caducité du nantissement judiciaire provisoire du 24 avril 2024 au motif qu'en application de l'article R 532-5 CSS, l'acte précité a été dénoncé le 30 avril 2024, la date du 16 avril

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01820_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

B A, représenté par Me Orier, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les responsabilités

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22422_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA03196_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00868_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

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CA

Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] soutient que : si la CAF a bien appliqué les abattements de 20 % prévu par l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale, de 30 % prévu par l'article R.532-5 et de 10 % en aboutissant à un revenu

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22421_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il fait valoir que la demande ne présente pas de caractère utile que ce soit sur le fondement de l'article R. 531-1 ou de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_26MA00516_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, la désignation d’un expert afin que la date de consolidation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00529_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

B, représentée par Me Tazzioli, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01411_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00374_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01180_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

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