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Chambre 3-4

69cf700dcdc6046d47f5215f

2 avril 2026

Aux termes de l'article 536 alinéa 1 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

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CA

Chambre 4-8

63465908c024d1adffef7453

Appel

11 octobre 2022

L'appel sera déclaré irrecevable, et il sera fait rappel des dispositions de l'article 536 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

6811b6f044bf0d1935aefa2c

28 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article 536 alinéa 1er du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours

Chambre 4-8

63ca420f9066fd7c90fc231d

19 janvier 2023

L'article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Chambre Sociale

63c8ef54dc5b777c90993165

18 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3efde28ee420711183

8 octobre 2024

Par ailleurs, la cour rappelle que selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ea

10 janvier 2008

Il réclame la somme de 150. 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. * * * Les consorts X...

Chambre 1-8

6364bad3e405357f749ea74f

2 novembre 2022

700 du Code de Procédure Civile; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 536 du Code de Procédure Civile que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans

Chambre Sociale

66878d1105d6f7f678d49476

4 juillet 2024

L'article 536 du même code dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9e3c369c7f74997045

28 octobre 2022

450 du code de procédure civile.

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a3dd25744ff781d563

1 juillet 2025

Toutefois, en application de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

2EME PROTECTION SOCIALE

680331a4168408c19df97e2b

18 avril 2025

En vertu des dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

CHAMBRE 1 SECTION 2

éesc/M. le directeur de Pôle Emploi

65b361521d7564000872de57

23 janvier 2024

L'article 536 du code de procédure civile dispose : « La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd12

19 janvier 2023

[Z] [L] à payer au Trésor public une amende civile de 2000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

Chambre Sociale

62cfb269548bc59fcf4f1166

13 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd0e

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd10

19 janvier 2023

Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,

Chambre civile 1-2

660cf2707c1ccb0008628fc9

2 avril 2024

[U] le message suivant : 'La cour entend, sur le fondement des articles 536 et 914 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, soulever d'office le moyen

Chambre civile 1-2

65a7864a8121050008662fa6

16 janvier 2024

Il résulte de l'article 536 du code de procédure civile que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Pôle 4 - Chambre 2

6162a31c36ab09eb9a2fd791

27 mars 2013

450 du code de procédure civile