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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68008eaf7389f87eaf1283e1
16 avril 2025
16 avril 2025
à l'article 538 du code de procédure civile, observant que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir le délai de recours et que le juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfd
10 octobre 2013
10 octobre 2013
26-4 du code civil : - que soit constatée la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile en cas de contestation de la nationalité française de Monsieur Mokrane Hadj X...
Source officielleChambre Sécurité sociale
6630896703169600084133fd
18 avril 2024
18 avril 2024
La cour a en effet relevé que, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article 538 du code civil, la société [4] avait fait appel du jugement plus d'un mois après sa notification, et que d'autre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
538 du code civil ".
Source officielleChambre des Terres
64f2d04e5aeec3d96923897a
24 août 2023
24 août 2023
Si selon l'article 538 du code civil « les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété
Source officielleChambre sociale 4-1
671b35c42edfb0b58c05f1c4
24 octobre 2024
24 octobre 2024
538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 538 du code
Source officielle25e chambre MEE commune
65376133974d25831845526f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile,
Source officielle25e chambre MEE commune
6549e341bc1a528318e097ee
6 novembre 2023
6 novembre 2023
ATOS INTEGRATION ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL (Article 538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
671b359e2edfb0b58c05ef23
24 octobre 2024
24 octobre 2024
538 ) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL ,greffière, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb2
19 janvier 2016
19 janvier 2016
2241 du code civil ; par écritures du 21 octobre 2015, le Ministère Public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté conformément à l'article 538 du code de procédure civile. **** Considérant
Source officielleChambre sociale 4-1
65b371028c0355000835f90f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
HEIDELBERG FRANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté
Source officielleChambre Sociale
686df882bdbdd86396f39047
8 juillet 2025
8 juillet 2025
538 du Code de procédure civile dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; Attendu que le jugement dont appel a été notifié par le greffe du Conseilde
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31e871dfcd83182017de
6 juillet 2023
6 juillet 2023
538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration
Source officielleChambre 3-1
63465908c024d1adffef7455
11 octobre 2022
11 octobre 2022
538 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
65b4ad227ef77d000880b415
25 janvier 2024
25 janvier 2024
538 du code de procédure civile qui fixe le délai d'appel à un mois, rouvert les débats, invité les parties à se prononcer sur la recevabilité de l'appel et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société BOSTIK fait valoir que cette déclaration d'appel est intervenue au-delà du délai d'un mois de l'article 538 du code de procédure civile. M. [G] [D] n'a pas conclu sur l'incident.
Source officielleChambre sociale 4-1
6789f228e53fca3659f6721c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par avis du 14 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, la possible forclusion de l'appel par dépassement du délai d'un mois
Source officielle1ère Chambre
657171c397a1498318ad6b19
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par conclusions d'incident notifiées le 14 mars 2023, la société Magma Architecture a sollicité du conseiller de la mise en état, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, de - déclarer l'appel
Source officielle4ème Chambre
66878d0a05d6f7f678d49426
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[P] le 16 février 2024, de sorte que l'appel, régularisé au-delà du délai de l'article 538 du code de procédure civile, est tardif et donc irrecevable.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31eb71dfcd8318201822
24 août 2023
24 août 2023
538 du code de procédure civile) Thierry CABALE, conseiller de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu les observations adressées le 02 juin 2023 et le 23 août 2023
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