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5ème Chambre

627218e1228a02057de674ea

20 avril 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Cynthia CHU KOYE HO, greffière.

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CA

1ère Chambre

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Appel

12 août 2022

2021 conformément à l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle

8e Chambre A

6162e8397dc295bdec6a56ea

8 décembre 2011

562 du code de procédure civile, de statuer sur le fond du litige ; Sur la demande de Monsieur [V] : Attendu en premier lieu que les parties étant convenues que les garanties d'actif et de passif

1ère Chambre

635b71a5b201587f74be017a

27 octobre 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

1ère chambre

6901af40748a422ad953ca35

28 octobre 2025

875 du code de procédure civile.

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42ad

11 avril 2024

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3d

29 septembre 2020

collective "conformément à l'article 699 du code de procédure civile".

1ère CHAMBRE CIVILE

64534c9537f394d0f8f6656b

3 mai 2023

Par application de l'article 562 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond du litige. Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire.

Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150a6

9 janvier 2025

Il demande en outre, en application de l'article 562 du code de procédure civile, que la cour statue sur le fond de l'affaire.

Contestations Honoraires

6614da5028647600086a9183

8 avril 2024

700 du code de procédure civile.

4e Chambre B

61609a5854c6ec55cf71020f

15 mai 2014

En conséquence il sera constaté la nullité du jugement et par application de l'article 562 du code de procédure civile il sera statué à nouveau.

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f512

18 avril 2012

450 du code de procédure civile.

Chambre commerciale

6a1fbae1cdc6046d47e951a5

2 juin 2026

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

16 avril 2026

Celle de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1ère instance et celle de 1 200 euros à hauteur d'appel, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile

Chambre 1 A

64e6f2d728deb9d9692908b9

16 août 2023

450 du Code de Procédure Civile

Chambre civile 1-5

697c4b53cdc6046d4736b82d

29 janvier 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code de procédure civile d'exécution.

Chambre 1-1

69f2ee45cdc6046d470d60c2

29 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

4e chambre civile

65b3649a1d7564000872dfe7

25 janvier 2024

1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1300 et 1302 et suivants du code civil, des articles L. 141-4 devenu R. 632-1, des articles 4, 5, 9 à 16, 64 275 ,455 et 472 du code de procédure civile

Contestations Honoraires

6614da5028647600086a917f

8 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbfcdc6046d478970f1

16 avril 2026

450 du code de procédure civile