566 du code de procédure civile.

Or, en matière de saisie immobilière, l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution déroge aux dispositions générales de l'article 566 du code de procédure civile.

[J], actuellement en souffrance, par application de l'article 566 du code de procédure civile, elle peut parfaitement ajouter à ses prétentions initiales, ses demandes en dommages-intérêts en étant l'accessoire

450 du code de procédure civile

[L] en sa demande d'expertise, celle-ci constituant une prétention non soumise au premier juge et ce en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile ; subsidiairement, dans

566 du Code de procédure civile ; Considérant que M.

étant nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile."

de sa demande d'indemnisation et qu'à ce titre, elle ne peut être qualifiée de nouvelle au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

[F] à régler à Mme [N] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des articles 566 du code de procédure civile et 1240 du code civil, -condamner M.

Il demande en outre à la cour, au visa des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile de lui allouer une somme de 51 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent et de dire

- Vu les articles 564 à 567 et 910-4 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, - Déclarer M.

civile, Vu l'article 566 du code de procédure civile, La dire recevable et bien fondée en son appel.

, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

La cour retient ce qui suit : Cette demande de remboursement, certes nouvelle, est recevable au visa de l'article 566 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer